Conditions générales

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AfficheServices SAS (ci-après « AfficheServices ») met à disposition des utilisateurs sa plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment.

AfficheServices agit en qualité d'intermédiaire technique et ne réalise aucune prestation de travaux. La plateforme permet aux particuliers de décrire leurs projets et de recevoir des devis de professionnels inscrits.

Article 2 — Inscription

2.1 Particuliers

L'inscription sur la plateforme est gratuite pour les particuliers. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Tout utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

2.2 Professionnels

L'inscription des professionnels est soumise à la vérification de leurs qualifications, assurances professionnelles et numéro SIRET. AfficheServices se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription ne répondant pas à ses critères de qualité.

Le professionnel s'engage à maintenir à jour ses documents administratifs (attestation d'assurance, Kbis, qualifications) et à informer AfficheServices de tout changement dans sa situation.

Article 3 — Services proposés

AfficheServices propose les services suivants :

• Mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment pour des projets de travaux (plomberie, électricité, peinture, rénovation, menuiserie, toiture, etc.)
• Réception de devis personnalisés de la part de professionnels vérifiés
• Consultation des profils et avis clients des professionnels inscrits
• Accompagnement et suivi des demandes de devis

Article 4 — Tarification

4.1 Pour les particuliers

L'utilisation de la plateforme est entierement gratuite pour les particuliers. La demande de devis, la consultation des profils et la mise en relation avec les professionnels ne font l'objet d'aucune facturation.

4.2 Pour les professionnels

Les professionnels accedent aux demandes de devis via un systeme de credits. Le tarif des credits varie selon la categorie de service et la localisation du projet. Les conditions tarifaires detaillees sont communiquees au professionnel lors de son inscription et sont disponibles dans son espace professionnel.

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 5 — Responsabilités

5.1 Responsabilité d'AfficheServices

AfficheServices agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. A ce titre, elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, de la conformité ou du prix des prestations réalisées par les professionnels. AfficheServices ne garantit pas la conclusion d'un contrat entre le particulier et le professionnel.

AfficheServices met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

5.2 Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de la plateforme. Ils s'engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes CGV. Les professionnels sont responsables des informations qu'ils publient et des prestations qu'ils réalisent.

Article 6 — Données personnelles

AfficheServices collecte et traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 7 — Modification des CGV

AfficheServices se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.

L'utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord avec les modifications, l'utilisateur peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur est informe qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.